Pourquoi les copropriétaires doivent-ils demander une autorisation avant de…

Posséder un logement dans une copropriété peut être un atout ou bien un obstacle. Chaque copropriétaire doit obéir à un certain principe ayant une forme juridique. Mais vivre en communauté dans une copropriété permet tout de même de jouir des parties privées de l’immeuble et des parties communes. Mais lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux, est-il nécessaire de faire une demande d’autorisation ?

Faire des travaux en copropriétaire : les obligations

Chaque copropriétaire est libre de jouir de son droit de propriété. Ils peuvent réaliser des travaux, ajouter de nouveaux équipements ou même installer un double vitrage. Cela dit, bien avant même de lancer des travaux et ce, peu importe s’il s’agit des petits travaux, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation. 

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L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : 

• Chaque copropriétaire a un droit d’usage et de jouissance des parties privatives et communes.
• Chaque copropriétaire a l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et ni à l’ensemble de l’immeuble.
• Chaque copropriétaire peut aménager son logement à sa guise en évitant tous travaux entrainant des répercussions sur les parties communes.

Après avoir fait faire des devis de travaux, il faut donc identifier ceux qui sont autorisés dans une copropriété et ceux qui ne le sont pas. Il s’agit donc d’un principe de liberté et un droit fondamental que chaque copropriétaire doit détenir. Cependant, en habitant dans une communauté, on a le devoir de respecter certaines règles de base. 

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Faire des travaux en copropriétaire : ceux qui sont autorisés

En général, lorsqu’on réalise des travaux en copropriétaire, on doit faire une demande d’autorisation préalable auprès de l’assemblée de copropriétaire. Ensuite, moyennant d’un vote par exemple, tout le monde décidera si les travaux sont autorisés ou non. 

Tout dépend au fait de la nature des travaux et des conséquences que cela représente pour la solidité de l’immeuble. En effet, certains travaux en copropriétaires peuvent affecter les parties communes, ce qui créera des conflits. 

Pour éviter cela, il faut donc identifier les travaux autorisés en copropriétaire et ce, sans faire aucune demande d’autorisation : 

• Décoration.
• Peinture.
• Installation d’une cuisine équipée.
• Pose de placard.
• Réfection de l’installation électrique.
• Modification de la disposition des pièces de l’appartement.
• Pose des cloisons séparatives.

Les travaux soumis à une autorisation préalable sont :

• Les travaux pouvant modifier la façade ou qui affectent les parties communes.
• Changement de volets.
• Installation d’un store.
• Peinture d’une porte palière.
• Les raccords sur les réseaux
• L’annexion de parties communes.
• Les travaux risquant de créer d’éventuelles nuisances.
• Tous les travaux qui remettent en cause la structure de l’immeuble.

Mais il y en a bien d’autres comme : 

• Une pose d’antennes et de paraboles.
• Une création d’un duplex.

Il faudrait donc obtenir l’autorisation de chaque copropriétaire lors d’une assemblée générale avant de démarrer un chantier. 

Ainsi, il est interdit de réaliser des travaux qui risquent d’empiéter sur les parties communes de l’immeuble. Il ne faut pas non plus : 

• Transformer les parties communes.
• S’approprier d’une portion des parties communes.
• Agrandir une partie commune même si c’est à usage restreint.
• Fragiliser la structure de l’immeuble.
• Réduire les propriétés acoustiques de l’immeuble.

Faire des travaux en copropriétaire : la procédure d’autorisation

En général, nul besoin de se rendre à la mairie pour demander une autorisation de travaux sur les parties privatives de l’immeuble. Il faut certainement s’adresser à l’assemblée générale. Il existe en effet quelques procédures d’autorisation :

• L’assemblée générale moyennant d’une vente.
• Les règles de majorité des voix.
• Attendre la décision de l’assemblée générale.

Ainsi, il est donc possible que sa demande d’autorisation aux travaux soit refusée par la majorité absolue ou par la décision de l’assemblée générale du copropriétaire. Si les travaux sont jugés menaçants pour la solidité de l’immeuble, l’autorisation sera alors refusée. 

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